AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2009 - n° 3Retards imputables au maître de l'ouvrage : retard dû à l'intervention de nouvelles normes en cours de travaux – Droit à indemnité de l'entrepreneur

Retards imputables au maître de l'ouvrage : retard dû à l'intervention de nouvelles normes en cours de travaux – Droit à indemnité de l'entrepreneur

Contrats et Marchés publics - Mars 2009 - n° 3

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Il est constant que lorsque l'entrepreneur subit les conséquences onéreuses d'une prolongation du délai d'exécution imputable au maître de l'ouvrage, il a droit à l'indemnisation de son préjudice. L'intérêt de l'arrêt rendu par la cour de Nancy est de faire application de cette solution dans une hypothèse où le retard d'exécution était dû non seulement à une certaine désorganisation du chantier et une certaine impréparation de l'opération par le maître de l'ouvrage, mais également à l'obligation (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 18 déc. 2008, n° 06NC01337, Sté Cari

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2009-03-01


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