AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2009 - n° 3Décompte général du marché : point de départ du délai de notification du décompte par le maître de l'ouvrage et conséquences d'un éventuel retard

Décompte général du marché : point de départ du délai de notification du décompte par le maître de l'ouvrage et conséquences d'un éventuel retard

Contrats et Marchés publics - Mars 2009 - n° 3

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Le CCAG Travaux impose au maître de l'ouvrage de notifier à l'entrepreneur le décompte général du marché dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la réception du projet de décompte final de l'entreprise par le maître d'oeuvre. En l'espèce, la cour se devait de trancher deux questions se rapportant à cette disposition. La première était de savoir à partir de quand le délai susmentionné commence valablement à courir. Cette question se posait dans la mesure où l'entreprise avait procédé à deux (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 27 janv. 2009, n° 07PA02640, Sarl GL Constructions

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2009-03-01


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