AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2009 - n° 3Décompte général du marché : qualité du mandataire d'un groupement conjoint pour le contester même après l'expiration du délai de garantie

Décompte général du marché : qualité du mandataire d'un groupement conjoint pour le contester même après l'expiration du délai de garantie

Contrats et Marchés publics - Mars 2009 - n° 3

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'article 50-5 du CCAG Travaux relatif au règlement des différends en cas d'entrepreneurs groupés conjoints prévoit que : « Lorsque le marché est passé avec des entrepreneurs groupés conjoints, le mandataire représente chacun d'eux pour l'application du présent article jusqu'à la date, définie au 1 de l'article 44, à laquelle prennent fin les obligations contractuelles » (cette date étant celle d'expiration du délai de la garantie de parfait achèvement). Toutefois, il est indiqué au 52 de l'article 13 (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 16 déc. 2008, n° 06PA02992, Sté CEGELEC Nouvelle-Calédonie

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2009-03-01


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