AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2009 - n° 3Garantie décennale : date d'appréciation du caractère apparent des désordres

Garantie décennale : date d'appréciation du caractère apparent des désordres

Contrats et Marchés publics - Mars 2009 - n° 3

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

La responsabilité décennale des constructeurs ne se trouve engagée que si les malfaçons affectant l'ouvrage n'étaient pas apparentes à la date de sa réception. Par cette date, il faut entendre, non pas la date d'effet de la réception qui est généralement fixée à l'achèvement des travaux et se trouve donc être antérieure aux opérations préalables, mais la date d'établissement du procès-verbal de réception. C'est ce que juge l'arrêt ici rapporté, dans une affaire où les désordres étaient apparus dès (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 31 déc. 2008, n° 07BX01579, Communauté d'agglomération du Grand Angoulême

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°3 . 2009-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement