AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2009 - n° 3Garantie décennale : application à l'entreprise chargée de la fabrication et de la pose d'une enseigne

Garantie décennale : application à l'entreprise chargée de la fabrication et de la pose d'une enseigne

Contrats et Marchés publics - Mars 2009 - n° 3

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Le litige portait sur l'enseigne d'une école, composée d'un prisme cubique de trois mètres de côté en alliage d'aluminium, perché sur un tube métallique de dix mètres de haut, lui-même ancré sur un massif de béton, qui présentait un fort défaut de stabilité. Cette enseigne constituait un élément d'équipement dissociable de l'ouvrage principal. Conformément à une jurisprudence constante fondée sur les principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-6 du Code civil, la cour admet que les désordres (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 30 déc. 2008, n° 07BX00063, Sté Daurat-Plasti Néon

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2009-03-01


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