AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2009 - n° 3Garantie décennale : droit à indemnité du maître de l'ouvrage pour pertes d'exploitation

Garantie décennale : droit à indemnité du maître de l'ouvrage pour pertes d'exploitation

Contrats et Marchés publics - Mars 2009 - n° 3

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Dans le cadre de la garantie décennale, le maître de l'ouvrage est fondé à demander à être indemnisé, non seulement au titre de la réparation des désordres, mais également au titre des pertes d'exploitation qu'il subit du fait de la fermeture de l'ouvrage durant la période d'exécution des travaux de réfection. C'est cette solution que la cour de Bordeaux applique dans une affaire où lesdits travaux impliquaient la fermeture d'une piscine pendant quatre mois, générant ainsi une perte de recettes de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 23 déc. 2008, n° 07BX00805, Sté Delvaux Combalie

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°3 . 2009-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement