AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2009 - n° 3Responsabilité pour dommages aux tiers : impossibilité d'invoquer la responsabilité contractuelle des constructeurs en l'absence de réserves adéquates lors de la réception des travaux

Responsabilité pour dommages aux tiers : impossibilité d'invoquer la responsabilité contractuelle des constructeurs en l'absence de réserves adéquates lors de la réception des travaux

Contrats et Marchés publics - Mars 2009 - n° 3

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

On sait qu'en dépit des critiques suscitées par cette solution, le Conseil d'État a confirmé récemment que « la réception sans réserve des travaux a pour effet de mettre fin, en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage, à l'ensemble des rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs ; que la fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et les constructeurs fait, dès lors, obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire, les constructeurs soient ultérieurement (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 9 déc. 2008, n° 06VE00521, Sté Bouygues Bâtiment Île-de-France

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2009-03-01


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