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Mesure d'exécution du contrat et acte détachable

Contrats et Marchés publics - Mars 2009 - n° 3

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Une délibération prononçant la résiliation d'un contrat de longue durée ayant pour objet la réalisation et l'exploitation d'ouvrages nécessitant des investissements importants dont l'amortissement doit être effectué pendant toute la durée de l'exploitation constitue un acte détachable dont le cocontractant peut demander l'annulation. La commune de Gennevilliers avait concédé en 1982 à la société Géraud l'exploitation de ses deux marchés en contrepartie de la prise en charge par celle-ci des frais (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 30 déc. 2008, n° 08VE00659, Sarl Géraud et associés

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2009-03-01


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