AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2009 - n° 3Délai de recours contre la décision de signer le contrat : point de départ fixé à la publicité de l'acte, même en matière de travaux publics

Délai de recours contre la décision de signer le contrat : point de départ fixé à la publicité de l'acte, même en matière de travaux publics

Contrats et Marchés publics - Mars 2009 - n° 3

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Il résulte du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (comme de l'actuel CJA, art. R. 421-1) que la règle selon laquelle les recours contre une décision doivent être introduits dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ne s'applique pas « en matière de travaux publics ». L'intérêt de l'arrêt ici rapporté est de considérer que cette exception ne s'étend pas aux recours pour excès de pouvoir formés contre les décisions de signer un marché (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 30 déc. 2008, n° 07BX01983, Collectivité de Saint-Barthélémy

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2009-03-01


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