AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2009 - n° 3Cause juridique de la demande : l'illégalité du règlement de la consultation pour défaut de pondération des critères est un moyen de légalité interne

Cause juridique de la demande : l'illégalité du règlement de la consultation pour défaut de pondération des critères est un moyen de légalité interne

Contrats et Marchés publics - Mars 2009 - n° 3

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

La partie requérante en première instance ne peut invoquer en appel des moyens relevant d'une cause juridique distincte de celle auxquels se rattachent les moyens soulevés par elle devant les premiers juges. Au cas d'espèce, la société SACPA contestait la décision de la commission d'appel d'offres refusant de lui attribuer le marché de gestion d'une fourrière et de capture des animaux errants. Elle sollicitait également l'annulation de la décision de l'autorité compétente de signer le marché. En (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 31 déc. 2008, n° 07BX00419, Sté SACPA

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2009-03-01


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