AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2009 - n° 3Annulation d'actes détachables impliquant la nullité du contrat : méconnaissance des règles de publicité et de l'obligation de pondération des critères

Annulation d'actes détachables impliquant la nullité du contrat : méconnaissance des règles de publicité et de l'obligation de pondération des critères

Contrats et Marchés publics - Mars 2009 - n° 3

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Ces deux arrêts de la cour administrative d'appel de Bordeaux témoignent, parmi d'autres, de la différence qui existe désormais entre la sanction des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence dans le cadre du référé précontractuel (depuis l'arrêt « SMIRGEOMES » rendu par le Conseil d'État le 3 octobre 2008) et celle de ces mêmes manquements dans le cadre des recours contre les actes détachables du contrat. La question qui se posait dans ces deux affaires était de savoir si (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 31 déc. 2008, n° 07BX00419, Sté SACPA
CAA Bordeaux, 31 déc. 2008, n° 07BX01895, Dpt Tarn et Garonne

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2009-03-01


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