Risque de prise illégale d'intérêts

Contrats et Marchés publics - Mars 2009 - n° 3

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 2910 : JOAN Q, 13 janv. 2009, p. 330 (Q. 14 août 2007, Mme Zimmermann Marie-Jo) Comme le rappelle la réponse ministérielle reproduite ci-dessus (V. précédemment, dans le même sens, Rep. min. n° 1003 : JOAN Q, 18 mars 2008, p. 2374 : Contrats-Marchés publ. 2008, comm. 151), la participation d'élus, administrateurs de SEML, aux commissions d'appel d'offres ou aux commissions de délégations de service public de leur collectivité locale est prohibée lorsque ladite SEML est candidate à l'attribution (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2009-03-01


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