AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2009 - n° 3À quelles conditions un marché passé par une commune peut-il être étendu à une intercommunalité dont elle fait partie ?

À quelles conditions un marché passé par une commune peut-il être étendu à une intercommunalité dont elle fait partie ?

Contrats et Marchés publics - Mars 2009 - n° 3

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 32339 : JOAN Q, 27 janv. 2009, p. 800 (Q. 14 oct. 2008, Mme Zimmermann Marie-Jo) La réponse ministérielle reproduite ci-dessus se rapporte au courant de l'interprétation stricte des termes d'un contrat. En effet, un marché qui est passé pour la satisfaction des besoins d'une commune, dont c'est l'objet, ne peut être étendu à la satisfaction des besoins d'autres collectivités (c'est-à-dire le territoire de la communauté de communes). Cette extension du besoin, qui serait couvert par la (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2009-03-01


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