Attestations fiscales en ligne

Contrats et Marchés publics - Mars 2010 - n° 3

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

www.impots.gouv.fr Le MINEFE crée une nouvelle procédure de délivrance des attestations fiscales en ligne via le Compte Fiscal des Professionnels. Les attestations fiscales peuvent être obtenues en temps réel et en format PDF. Elles peuvent être sauvegardées et éditées autant de fois que nécessaire au cours de l'année. Ce service est pour l'instant limité aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA. L'attestation continue d'être délivrée par le service fiscal gestionnaire (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2010-03-01


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