AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2010 - n° 3Loi du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales

Loi du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales

Contrats et Marchés publics - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

La loi du 9 février 2010 réorganise la contractualisation des objectifs des missions de service public et d'intérêt général confiées à l'ancien établissement public postal par le recours au « contrat d'entreprise pluriannuel ». L. n° 2010-123, 9 févr. 2010 : Journal Officiel 10 Février 2010 (texte n° 1) Au sein de ce texte majeur pour le droit public économique, procédant à la « sociétisation » de La Poste, l'article 6 réorganise la contractualisation des objectifs des missions de service public (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2010-03-01


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