Feu le seuil de 20 000 €

Contrats et Marchés publics - Mars 2010 - n° 3

EXTRAIT *

Le Conseil d'État a annulé les dispositions du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 (Journal Officiel 20 Décembre 2008) relevant de 4 000 à 20 000 euros le seuil en deçà duquel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence préalable. L'annulation des dispositions du décret n° 2008-1356 ne prendra effet qu'à compter du 1er mai 2010, sous réserve des actions engagées contre des actes pris sur leur fondement. Marchés à procédure adaptée. - Seuils

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, sect., 10 févr. 2010, n° 329100, P. : JurisData n° 2010-000403 (sera publié au recueil Lebon) ; V. supra Repère 3

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2010-03-01


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