AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2010 - n° 3Caractère administratif des marchés passés en application du CMP : limitation aux seuls contrats soumis au Code ou à la réglementation communautaire des marchés publics à la date de leur passation

Caractère administratif des marchés passés en application du CMP : limitation aux seuls contrats soumis au Code ou à la réglementation communautaire des marchés publics à la date de leur passation

Contrats et Marchés publics - Mars 2010 - n° 3

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Aux termes de la loi MURCEF du 11 décembre 2001 (art. 2), sont des contrats administratifs les marchés passés en application du Code des marchés publics. La question est de savoir ce qu'il faut entendre par là. La cour de Lyon apporte aux réponses déjà fournies par la jurisprudence plusieurs précisions intéressantes, cela à propos d'un contrat d'assurance passé en 1990. Elle considère, en premier lieu, que la nature du contrat doit s'apprécier à la date à laquelle il a été conclu. Elle juge, en second (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 10 déc. 2009, n° 07LY00869, Ville Lyon : JurisData n° 2009-019714

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°3 . 2010-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement