AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2010 - n° 3Obligation de mise en concurrence d'un marché d'élimination de biodéchets et de déchets verts : absence d'exonération possible

Obligation de mise en concurrence d'un marché d'élimination de biodéchets et de déchets verts : absence d'exonération possible

Contrats et Marchés publics - Mars 2010 - n° 3

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

La municipalité de Bonn, associée à un autre pouvoir adjudicateur, avait confié à une entreprise privée, sans mise en concurrence préalable, un marché d'élimination des biodéchets et des déchets verts. Elle justifiait l'absence de recours à un appel d'offres européen par le caractère problématique de l'articulation entre le droit des marchés publics et le droit des déchets. Elle avançait notamment le fait que le premier de ces droits risquait de conduire à une utilisation inefficace ou préjudiciable (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJUE, 21 janv. 2010, aff. C-17/09, Comm. UE c/ Rép. fédérale d'Allemagne

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2010-03-01


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