AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2010 - n° 3Éviction d'un candidat pour mauvaise exécution d'un marché antérieur : conditions

Éviction d'un candidat pour mauvaise exécution d'un marché antérieur : conditions

Contrats et Marchés publics - Mars 2010 - n° 3

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Par son arrêt « Région Lorraine c/ ACE – BTP » (CE, 10 juin 2009, n° 324153 : JurisData n° 2009-075610 ; Contrats-Marchés publ. 2009, comm. 271, note W. Zimmer), le Conseil d'État a, tout à la fois, admis qu'une entreprise puisse être exclue d'une procédure de mise en concurrence en raison des manquements qui lui sont reprochés dans l'exécution de précédents marchés et indiqué que le pouvoir adjudicateur ne pouvait l'évincer pour ce motif sans rechercher si d'autres éléments de son dossier de candidature (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 17 déc. 2009, n° 07LY02920, Cne Grenoble : JurisData n° 2009-019652

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2010-03-01


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