AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2010 - n° 3Indemnisation d'un candidat évincé : appréciation de la perte d'une chance sérieuse d'emporter le marché

Indemnisation d'un candidat évincé : appréciation de la perte d'une chance sérieuse d'emporter le marché

Contrats et Marchés publics - Mars 2010 - n° 3

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Dans l'affaire que tranche cet arrêt, la communauté de communes, pouvoir adjudicateur, avait omis de rendre publics les critères de jugement des offres qu'elle n'avait d'ailleurs pas davantage pondérés, ni hiérarchisés. Il résultait cependant du procès-verbal établi par sa commission d'appel d'offres qu'elle en avait utilisé trois, relatifs respectivement à la valeur technique, au délai d'exécution et au prix. Sur recours d'un candidat évincé, la cour a été amenée à apprécier si ce dernier pouvait (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 7 janv. 2010, n° 08LY00248, Sarl Chantelauze : JurisData n° 2010-000611

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2010-03-01


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