AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2010 - n° 3Responsabilité du maître d'oeuvre au titre de sa mission d'assistance aux contrats de travaux (ACT) : conditions non remplies en l'espèce

Responsabilité du maître d'oeuvre au titre de sa mission d'assistance aux contrats de travaux (ACT) : conditions non remplies en l'espèce

Contrats et Marchés publics - Mars 2010 - n° 3

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Lorsque le coût d'un marché de travaux se trouve renchéri du fait de difficultés imputables aux imprécisions de rédaction du dossier de consultation et que le maître de l'ouvrage est contraint d'indemniser l'entrepreneur, il peut se retourner contre le maître d'oeuvre si celui-ci était titulaire de l'élément normalisé d'assistance aux contrats de travaux (ACT). En revanche, il ne peut se faire garantir par lui s'il a spontanément versé à l'entreprise un supplément de prix qui ne lui était pas dû (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 7 janv. 2010, n° 08LY00390, Alain A., Atelier des paysages : JurisData n° 2010-000611

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2010-03-01


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