AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2010 - n° 3Réception des travaux : constructeurs tenus à un devoir de conseil lors des opérations de réception et preuve de l'accomplissement de cette obligation

Réception des travaux : constructeurs tenus à un devoir de conseil lors des opérations de réception et preuve de l'accomplissement de cette obligation

Contrats et Marchés publics - Mars 2010 - n° 3

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

La réception sans réserve des travaux met fin à la responsabilité contractuelle des constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. Cette responsabilité subsiste cependant en cas de manquements des constructeurs à leur devoir de conseil lors des opérations de réception. La question était, en l'espèce, de savoir quels sont les constructeurs qui se trouvent tenus à une telle obligation. La réponse de principe de la cour est que cette obligation n'existe que si le contrat met à la charge (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 10 déc. 2009, n° 07LY00869, Ville Lyon : JurisData n° 2009-019714

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2010-03-01


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