AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2010 - n° 3Garde de l'ouvrage : hypothèse de mise à disposition de certains ouvrages avant réception

Garde de l'ouvrage : hypothèse de mise à disposition de certains ouvrages avant réception

Contrats et Marchés publics - Mars 2010 - n° 3

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

En cours de chantier, le maître de l'ouvrage est responsable vis-à-vis de chaque titulaire de marchés de travaux des agissements et dégradations imputables aux autres participants à l'ouvrage public qui, selon les termes de l'arrêt, ont fait obstacle à la livraison des prestations aux conditions et selon les modalités contractuelles. Cette règle doit cependant se combiner avec celle selon laquelle tout locateur a la garde de son ouvrage avant la réception et doit répondre de l'intégrité de cet ouvrage (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 17 déc. 2009, n° 07LY01029, Centre Hospitalier du Vinatier 

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2010-03-01


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