AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2010 - n° 3Responsabilité contractuelle des différents constructeurs pour utilisation de matériaux contenant de l'amiante

Responsabilité contractuelle des différents constructeurs pour utilisation de matériaux contenant de l'amiante

Contrats et Marchés publics - Mars 2010 - n° 3

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Même s'il ne concerne qu'une période de temps limitée, l'arrêt rendu dans cette affaire retient l'attention en raison du caractère particulièrement sensible des problèmes liés à l'amiante. L'utilisation de celle-ci a été interdite par un décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 (Journal Officiel 26 Décembre 1996) prenant effet à compter du 1er janvier suivant. Le marché litigieux avait, quant à lui, été passé en mai 1996. En juin 1997, le maître de l'ouvrage avait refusé la réception au motif que les (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 17 déc. 2009, n° 07BX02505, Rigothier

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2010-03-01


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