AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2010 - n° 3Garantie décennale : notion de désordres apparents et obligation de diligence du maître de l'ouvrage lors de la réception des travaux

Garantie décennale : notion de désordres apparents et obligation de diligence du maître de l'ouvrage lors de la réception des travaux

Contrats et Marchés publics - Mars 2010 - n° 3

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Il résulte de cet arrêt que doivent être considérés comme apparents à la réception de l'ouvrage dans toute leur étendue, non seulement des désordres qui étaient visibles à cette date, mais encore ceux que le maître de l'ouvrage aurait été à même d'appréhender s'il avait été normalement diligent. Les désordres concernaient, en l'espèce, un système de ventilation – désenfumage. Antérieurement à la réception, le contrôleur technique avait signalé au maître de l'ouvrage que l'inachèvement de certaines (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 10 déc. 2009, n° 07LY00869, Ville Lyon : JurisData n° 2009-019714

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2010-03-01


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