AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2010 - n° 3Garantie décennale : titulaire de l'action en cas de cession de l'immeuble et de location de celui-ci par son nouveau propriétaire

Garantie décennale : titulaire de l'action en cas de cession de l'immeuble et de location de celui-ci par son nouveau propriétaire

Contrats et Marchés publics - Mars 2010 - n° 3

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Le Conseil d'État rappelle ici la solution très ferme selon laquelle l'action en responsabilité décennale appartient au propriétaire de l'immeuble, et non pas à son utilisateur ou à son locataire. En l'espèce, les désordres concernaient une usine relais dont la société requérante était devenue propriétaire après la réception des travaux et qu'elle avait ensuite donnée à bail à une autre société en vue de l'installation d'une usine de produits vétérinaires. Contrairement à la cour de Bordeaux qui (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 30 déc. 2009, n° 303520, Sté civile immobilière P.P.W.J. : JurisData n° 2009-019024

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2010-03-01


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