AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2010 - n° 3Garantie décennale : préjudice réparable (pertes d'exploitation ; frais de justice et d'expertise)

Garantie décennale : préjudice réparable (pertes d'exploitation ; frais de justice et d'expertise)

Contrats et Marchés publics - Mars 2010 - n° 3

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Dans cet arrêt déjà signalé (voir supra, Contrats-marchés publ. 2010, comm. 114), le Conseil d'État juge que constituent des préjudices réparables au titre de la garantie décennale, d'une part, les indemnités que le propriétaire de l'immeuble est condamné à verser à son locataire pour pertes d'exploitation ; et, d'autre part, les frais d'expertise ainsi que les dépenses de l'instance qui l'a opposé à ce dernier, dès lors que ces préjudices sont directement liés aux désordres affectant l'ouvrage. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 30 déc. 2009, n° 303520, Sté civile immobilière P.P.W.J. : JurisData n° 2009-019024

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2010-03-01


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