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Contrats et Marchés publics - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

La convention confiant à un opérateur privé la gestion d'équipements publics sportifs constitue une convention d'occupation du domaine public et non un contrat de délégation de service public dès lors qu'elle laisse le cocontractant libre de déterminer les conditions d'utilisation des installations. L'arrêt rendu par le Conseil d'État constitue une nouvelle péripétie dans l'affaire du Stade Jean Bouin et, plus largement, dans la mise en oeuvre de la définition de la délégation de service public. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 13 janv. 2010, n° 329576 et n° 329625, Assoc. Paris Jean Bouin et Ville Paris : JurisData n° 2010-000164

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2010-03-01


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