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Critères de sélection des offres et principes fondamentaux de la commande publique

Contrats et Marchés publics - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

La prise en considération pour le choix des offres d'un critère sans lien avec l'objet du contrat méconnaît les principes de libre accès à la commande publique et de transparence. La commune de Montauban avait lancé une procédure d'appel public à la concurrence en vue de la délégation de son service d'eau potable. À la demande de la société Lyonnaise des eaux, dont l'offre n'avait pas été retenue, le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Toulouse a prononcé l'annulation de (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Toulouse, ord., 5 janv. 2010, n° 0905678, Sté Lyonnaise des eaux

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2010-03-01


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