AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2010 - n° 3Bénéficiaire du solde d'un fonds de travaux

Bénéficiaire du solde d'un fonds de travaux

Contrats et Marchés publics - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

En l'absence de précision dans la convention de délégation de service public sur le bénéficiaire, en fin de contrat, du solde du fonds de travaux, celui-ci doit être attribué à la collectivité concédante dans la mesure où le fonds visait à financer des travaux portant sur des biens lui appartenant. Comme pour tout contrat, la rédaction des conventions de délégation de service public mérite qu'il y soit apporté tout le soin requis. La précision de ses stipulations est une exigence de bonne administration (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 23 déc. 2009, n° 305478, Sté des Pompes funèbres OGF : JurisData n° 2009-018446

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2010-03-01


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