AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2010 - n° 3Procédure de passation d'une délégation de service public : conditions diverses de légalité

Procédure de passation d'une délégation de service public : conditions diverses de légalité

Contrats et Marchés publics - Mars 2010 - n° 3

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Cet arrêt présente l'intérêt de se prononcer sur diverses conditions de régularité de la procédure de passation des délégations de service public et d'adopter, contrairement au jugement de première instance, une interprétation plutôt souple – et donc favorable à la collectivité publique – de certaines d'entre elles. La cour y juge notamment que : – la désignation de la commission spéciale de délégation de service public ne peut être contestée que dans le délai de protestation de cinq jours prévu (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 17 déc. 2009, n° 07LY01514, Cne Saint Pourcain-sur-Sioule : JurisData n° 2009-019656

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°3 . 2010-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement