AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2010 - n° 3Clause non réglementaire d'une délégation de service public : clause relative à l'exécution des travaux confiés au délégataire

Clause non réglementaire d'une délégation de service public : clause relative à l'exécution des travaux confiés au délégataire

Contrats et Marchés publics - Mars 2010 - n° 3

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Il résulte d'une jurisprudence ancienne et constante que les tiers à un contrat de concession ont qualité pour agir contre le refus de l'autorité concédante d'user de ses pouvoirs à l'égard de son cocontractant pour obtenir de lui le respect des clauses du contrat (CE, 21 déc. 1906, Synd. des propriétaires du quartier Croix de Seguey Tivoli : Rec. CE 1906, p. 961, concl. Romieu). Cette possibilité est cependant limitée aux seules clauses présentant un caractère réglementaire. Tel n'est pas le cas, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 18 déc. 2009, n° 311196, Gilles B. c/ Sté autoroute du Sud de la France : JurisData n° 2009-019644

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2010-03-01


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