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Nouvelle remise en cause d'une convention publique d'aménagement

Contrats et Marchés publics - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

La cour qualifie une convention d'aménagement de marché public de travaux au sens des directives communautaires et annule la délibération en autorisant la signature dès lors que sa passation n'avait été précédée d'aucune procédure de publicité et de mise en concurrence. La commune de Chelles avait, par délibération de son conseil municipal en date du 22 octobre 2004, décidé de conclure une convention publique d'aménagement avec la SEML Chelles Avenir. Comme l'autorisait l'article L. 300-4 du Code (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 14 janv. 2010, n° 08PA04104, Cne Chelles : JurisData n° 2010-000543

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2010-03-01


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