Signature et homologation d'une transaction

Contrats et Marchés publics - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

La signature d'un contrat de transaction par une autorité administrative incompétente fait obstacle à son homologation par le juge administratif. La société Brace Ingenierie avait conclu avec l'État un contrat de maîtrise d'oeuvre pour la reconstruction de quatre miradors de la maison centrale de Moulin. L'exécution de ce contrat s'est achevée sur un litige financier que les parties ont cherché à régler par elles-mêmes en concluant une transaction. Mais le directeur régional des services pénitentiaires (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 7 janv. 2010, n° 08LY00326, Sté Brace Ingenierie

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2010-03-01


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