Un nouveau juge de la validité du contrat

Contrats et Marchés publics - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Philippe REES rapporteur publictribunal administratif de Versailles

EXTRAIT *

Après l'avoir fait pour certains tiers, le Conseil d'État revisite de fond en comble la contestation de la validité du contrat par ses parties : elles ne peuvent plus le remettre en cause, et ainsi échapper à leurs obligations que pour des motifs sérieux appréciés notamment au regard de l’exigence de loyauté des relations contractuelles, et le juge du contrat se voit investi d'un office de pleine juridiction aussi prometteur que, dans l'immédiat, complexe à mettre en oeuvre. Le Conseil d'État poursuit (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, ass., 28 déc. 2009, n° 304802, Cne Béziers : JurisData n° 2009-017292 (sera publié au recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2010-03-01


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