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Garantie décennale : impropriété à la destination et règlementation nouvelle

Contrats et Marchés publics - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Pascal DEVILLERS vice-président du tribunal administratif de Strasbourg

EXTRAIT *

La responsabilité décennale des constructeurs ne saurait être engagée au motif que l'ouvrage qu'ils ont réalisé ne serait pas conforme à une réglementation nouvelle dès lors qu'ils ont conçu le projet et réalisé les travaux antérieurement à l'entrée en vigueur des nouvelles prescriptions. En matière de garantie décennale, sont seuls susceptibles d'engager la responsabilité des constructeurs les désordres les plus graves, affectant la solidité de l'immeuble ou compromettant sa destination. L'appréciation (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 19 janv. 2011, n° 322638, Cne Gueugnon c/ ent. Raymond TP : JurisData n° 2011-000409 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2011-03-01


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