AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2011 - n° 3Le devoir de conseil du maître d'oeuvre lors de la réception s'étend aux désordres non-apparents

Le devoir de conseil du maître d'oeuvre lors de la réception s'étend aux désordres non-apparents

Contrats et Marchés publics - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

La responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre est susceptible d'être engagée pour manquement à son devoir de conseil lors des opérations de réception s'il s'abstient d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage, même non apparents lors de la réception des travaux, dès lors qu'il en a eu connaissance en cours de chantier. Dans les marchés de travaux, la place éminente du maître d'oeuvre se manifeste notamment lors des opérations de réception, où il assiste le (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 28 janv. 2011, n° 330693, Sté Cabinet études Marc Merlin : JurisData n° 2011-000724 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2011-03-01


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