AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2011 - n° 3Nature privée ou administrative des conventions tripartites : la question reste posée

Nature privée ou administrative des conventions tripartites : la question reste posée

Contrats et Marchés publics - Mars 2011 - n° 3

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

Dans le cadre du contentieux particulièrement riche opposant la commune de Draveil au délégataire de son service public de restauration et au crédit bailleur de celui-ci, le Conseil d'État avait renvoyé au Tribunal des conflits la question de savoir si la convention tripartite conclue entre les différents protagonistes avait un caractère de droit privé à l'instar du contrat de crédit bail lui-même (T. confl., 21 mars 2005, n° 3436, Sté Slibail Énergie : JurisData n° 2005-270881 ; Rec. CE 2005, p. 653 ; (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 27 janv. 2011, n° 298867, Cne Draveil : JurisData n° 2009-014806

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2011-03-01


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