AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2011 - n° 3Caractère de droit privé d'un marché de formation passé par Pôle Emploi

Caractère de droit privé d'un marché de formation passé par Pôle Emploi

Contrats et Marchés publics - Mars 2011 - n° 3

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

Les dispositions créant l'institution publique dénommée Pôle Emploi ne se prononcent pas sur son statut exact (V. B. Delaunay, « Pôle emploi » recherche statut juridique : JCP A 2010, act. 259). Elles prévoient cependant que ses marchés se trouvent soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005. Or, contrairement à ceux relevant du Code des marchés publics, les marchés régis par l'ordonnance ne se voient pas reconnaître le caractère de contrats administratifs même lorsqu'ils sont passés par des personnes publiques. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Limoges, ord., 16 déc. 2010, n° 10-01760, Centre de formation Lagier

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2011-03-01


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