AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2011 - n° 3Caractère de droit privé du contrat conclu par une association avec un CROUS agissant en qualité de prestataire

Caractère de droit privé du contrat conclu par une association avec un CROUS agissant en qualité de prestataire

Contrats et Marchés publics - Mars 2011 - n° 3

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

Le litige tranché par cet arrêt se rapporte à une convention par laquelle l'association requérante avait confié au CROUS le soin d'assurer, à titre onéreux, l'hébergement et l'accueil au restaurant universitaire de personnes participant à deux séjours qu'elle organisait. La convention remplissait la première condition requise pour être qualifiée d'administrative. Elle était, en effet, conclue par une personne publique (le CROUS, en l'occurrence), peu important à cet égard que cette personne intervienne (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 20 déc. 2010, n° 08MA03977, Assoc. recherche et animation pédagogiques de l'Éducation nationale du Cher : JurisData n° 2010-027683

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2011-03-01


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