AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2011 - n° 3Spécifications techniques : illégalité de la référence à un label ne comportant pas de solution équivalente

Spécifications techniques : illégalité de la référence à un label ne comportant pas de solution équivalente

Contrats et Marchés publics - Mars 2011 - n° 3

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

Cet arrêt constitue la suite de la décision avant-dire droit rendue par la cour de Marseille le 8 juillet 2010 (CAA Marseille, 8 juill. 2010, n° 08MA01775, Sté Siorat : JurisData n° 2010-018842 ; Contrats-Marchés publ. 2011, comm. 10, avec nos obs.). Le litige concernait l'attribution d'un marché de requalification de voirie autoroutière dont la part la plus importante consistait en la fourniture et l'application d'enrobés payables à la tonne. Pour s'assurer de la fiabilité du calcul des quantités (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 20 déc. 2010, n° 08MA01775, Sté Siorat : JurisData n° 2010-026901

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2011-03-01


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