AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2011 - n° 3L'absence de signature de l'annexe de l'acte d'engagement relative à la sous-traitance n'est pas une cause d'irrecevabilité de la candidature ou de l'offre

L'absence de signature de l'annexe de l'acte d'engagement relative à la sous-traitance n'est pas une cause d'irrecevabilité de la candidature ou de l'offre

Contrats et Marchés publics - Mars 2011 - n° 3

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

La société requérante avait déposé un acte d'engagement dûment signé. En revanche, elle avait omis de signer son annexe 1 dans laquelle elle indiquait l'identité du sous-traitant auquel elle envisageait de confier l'exécution d'une partie du marché pour un montant déterminé. Cette omission était-elle de nature à rendre sa candidature ou son offre irrecevable ainsi que l'avait estimé la collectivité publique ? La réponse du juge du référé précontractuel est négative. Elle se fonde sur deux raisons. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Marseille, ord., 30 sept. 2010, n° 10-05803, Sté Groupe LCX

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2011-03-01


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