AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2011 - n° 3Cession du marché par absorption de la société titulaire : absence d'autorisation nécessaire en cas de complète exécution des prestations

Cession du marché par absorption de la société titulaire : absence d'autorisation nécessaire en cas de complète exécution des prestations

Contrats et Marchés publics - Mars 2011 - n° 3

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

La cession d'un marché découlant de l'absorption de la société titulaire par une société tierce requiert en principe l'autorisation de la personne publique (CE, avis, 8 juin 2000, n° 141654 : Contrats-Marchés publ. 2000, comm. 24 et chron. 1). Il en va toutefois différemment, selon l'arrêt commenté, lorsqu'à la date d'effet de l'opération de fusion-absorption, les travaux faisant l'objet du marché sont entièrement exécutés et que la société cessionnaire se borne à en réclamer le paiement. Dans ce (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 30 déc. 2010, n° 09VE00400, Sté Forclim Île-de-France : JurisData n° 2010-027691

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2011-03-01


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