AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2011 - n° 3Responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre pour manquement à son devoir de conseil lors de la réception des travaux et de l'établissement du décompte de son marché : absence en l'espèce

Responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre pour manquement à son devoir de conseil lors de la réception des travaux et de l'établissement du décompte de son marché : absence en l'espèce

Contrats et Marchés publics - Mars 2011 - n° 3

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

Lorsque la réception des travaux a été prononcée sans réserve malgré l'existence de désordres apparents, le seul moyen pour le maître de l'ouvrage d'obtenir réparation consiste, hormis le cas de fraude ou de dol, à invoquer la responsabilité du maître d'oeuvre pour manquement à son devoir de conseil lors des opérations de réception. Encore faut-il qu'il ne s'agisse pas là d'une manière détournée de rechercher sa responsabilité pour des fautes commises en réalité dans le cadre de la conception ou (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 21 déc. 2010, n° 10BX01170, Cne Buzançais : JurisData n° 2010-027783

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2011-03-01


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