AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2011 - n° 3Faute du maître d'ouvrage délégué de nature à limiter la responsabilité des constructeurs

Faute du maître d'ouvrage délégué de nature à limiter la responsabilité des constructeurs

Contrats et Marchés publics - Mars 2011 - n° 3

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

Les mandataires, investis d'une mission de maîtrise d'ouvrage déléguée en application de la loi MOP, ne sont pas des constructeurs. Leur responsabilité ne peut donc être recherchée sur le fondement de la garantie décennale. En revanche, les fautes qu'ils commettent sont opposables au maître de l'ouvrage par les constructeurs à qui les dommages sont imputables. En l'occurrence, les désordres consistaient en une extrême glissance des plages du centre aqua-récréatif, objet de l'opération. Le maître (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 16 déc. 2010, n° 08BX02389, Sté architectes Faye-Hoeltgen : JurisData n° 2010-027791

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2011-03-01


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