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Réduction du champ de l'obligation de consultation du comité technique

Contrats et Marchés publics - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

La consultation du comité technique paritaire (devenu le comité technique), préalablement à la délibération décidant de déléguer la gestion d'un service public local, n'est pas nécessaire lorsque le service n'était pas, auparavant, assuré en régie. Le Conseil d'État a, une nouvelle fois, été amené à se prononcer sur la procédure d'attribution de la délégation de service public de la plage de Pampelonne (CE, 24 nov. 2010, n° 335703 et n° 336265, Cne Ramatuelle : Contrats-Marchés publ. 2011, comm. 23, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 27 janv. 2011, n° 338285, Cne Ramatuelle : JurisData n° 2011-000731 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2011-03-01


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