AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2011 - n° 3Une boutique de duty free ne gère pas un service public !

Une boutique de duty free ne gère pas un service public !

Contrats et Marchés publics - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Le contrat portant sur l'aménagement et l'exploitation d'une boutique hors taxe dans un aéroport ne constitue pas une délégation de service public mais une convention d'occupation du domaine public alors même qu'elle est assortie de prescriptions tenant à la qualité du service, aux horaires d'ouverture et à la promotion des produits locaux. Le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Basse-Terre s'était estimé compétemment saisi d'un recours contre la procédure de passation d'un (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 19 janv. 2011, n° 341669, CCI Pointe-à-Pitre : JurisData n° 2011-000428 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2011-03-01


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