AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2011 - n° 3Conditions d'application des stipulations d'un contrat à un litige relatif à son exécution

Conditions d'application des stipulations d'un contrat à un litige relatif à son exécution

Contrats et Marchés publics - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Une partie ne peut utilement invoquer un manquement aux règles de passation d'un contrat pour écarter son application au règlement du litige, sauf en cas d'illégalité grave et compte tenu des circonstances dans lesquelles elle a été commise. On sait que l'office du juge du contrat a été profondément renouvelé par la décision d'assemblée Commune de Béziers du 28 décembre 2009 (CE, ass., 28 déc. 2009, n° 304802, Cne Béziers : JurisData n° 2009-017292 ; Contrats-Marchés publ. 2010, repère 2 et 6, obs. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 12 janv. 2011, n° 338551, Manoukian : JurisData n° 2011-000207 (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2011-03-01


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