AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2011 - n° 3Conditions d'application des stipulations d'un contrat à un litige relatif à son exécution : cas d'application du contrat

Conditions d'application des stipulations d'un contrat à un litige relatif à son exécution : cas d'application du contrat

Contrats et Marchés publics - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Un exemple de manquements aux règles de passation d'un contrat n'ayant pas pour effet d'écarter l'application du contrat au règlement du litige. La Sanef société concessionnaire d'autoroutes, avait passé en 1997 avec un groupement solidaire de deux entreprises un marché pour la réalisation d'un réseau de fibres optiques sur les autoroutes A4 et A26. Le règlement du solde du marché a donné lieu à un litige que les entreprises ont porté devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 12 janv. 2011, n° 332136, Sté autoroutes nord et est France (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2011-03-01


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