AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2011 - n° 3Conditions d'application des stipulations d'un contrat à un litige relatif à son exécution

Conditions d'application des stipulations d'un contrat à un litige relatif à son exécution

Contrats et Marchés publics - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Un exemple de manquements aux règles de passation d'une convention de délégation de service public n'ayant pas pour effet d'écarter l'application de la convention au règlement du litige. Un syndicat mixte pour le traitement de résidus urbains avait conclu en 1990 avec une société d'équipement un contrat par lequel il lui déléguait la maîtrise d'ouvrage d'une usine de traitement d'ordures ménagères. À cette fin, celle-ci organisa une procédure d'appels d'offres au terme de laquelle un groupement formé (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 19 janv. 2011, n° 332330, Synd. mixte pour traitement résidus urbains (SYMTRU) : JurisData n° 2011-000415 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2011-03-01


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